Condition générale de vente

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence de développement informatique Informaticien Tunisien A to B. Entreprise à personne physique Akrem Baroudi au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro RCS:A0170022012 /MAT TVA 1237612R , domiciliée au Bureau C1 à 37 avenue chadly kallel 1002 tunis Tunisie .

 

Article 2 – Relations contractuelles et acceptation des CGV

La relation contractuelle entre les parties débute avec la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis ou de la proposition commerciale, accompagné du versement du premier acompte. A to B ne commencera aucun développement avant réception de ces documents.
La signature d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le site internet de A to B (www.shop.informaticien.tn ou www.informaticien.tn).
Sauf conditions particulières énoncées dans le devis ou la proposition commerciale, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant du Client.

 

Article 3 – Consistance, prix et délais des prestations

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ou la proposition commerciale.

Les prix et les délais sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis ou de la proposition commerciale. Ils sont fermes et non révisables.

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 6% au 01/01/2016).

Toute nouvelle prestation fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Si la durée d’une prestation dépasse de manière significative la durée prévue initialement en raison de demandes additionnelles émanant du Client ou d’informations non-fournies avant l’établissement du devis, une facturation journalière sera établie sur la base d’un tarif de 500€/jour.

Les retards de validation et les demandes de modifications significatives de la part du client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables à 30 jours par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne.

Un acompte de 30% minimum du montant TTC total sera demandé à la commande.

Les factures impayées aux dates d’exigibilité donneront lieu à la facturation complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 40€ et de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de 10 points.

Dans le cas où A to B serait contraint d’engager des frais pour le recouvrement de ses créances, le Client dédommagera A to B de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d’avocats, les prestations de sociétés d’affacturage et les conseils techniques, avec un montant forfaitaire minimum de 300 euros par créance.

 

Article 5 – Responsabilité juridique

A to B s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale dans les délais prévus. Cependant, A to B ne peut garantir au Client que les prestations permettront d’atteindre ses objectifs marketing.

A to B veille au strict respect des lois et réglementations en vigueur, et a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques impliqués par ses prestations.

La responsabilité de A to B ne pourra cependant pas être recherchée dans les cas suivants :

  • Lorsque la contestation trouve son origine dans des données fournies par le Client à A to B.
  • Lorsque le Client, ou une personne désignée par lui, aura donné son accord écrit, sur papier ou par email, pour la validation de l’étape de réalisation en question.
  • Lorsque A to B aura attiré l’attention du Client sur l’existence de risques, que ce dernier aura ensuite acceptés par écrit, sur papier ou par email.
  • Lorsqu’un professionnel aura été consulté (avocat, conseil en propriété intellectuelle, …).

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de A to B ne pourra excéder le montant de la prestation. Par conséquent, le Client et ses assureurs renoncent à agir contre A to B et ses assureurs au-delà de ce montant. Les dommages immatériels, indirects et imprévisibles sont exclus de la responsabilité de A to B.

Par ailleurs, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.  Quels que soient les conseils donnés par A to B en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide. Il est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

 

Article 6 – Propriété

A to B reste entière et exclusivement propriétaire de la totalité des réalisations tant que les factures exigibles n’ont pas été payées en totalité par le client. A compter du réglement final, le Client devient propriétaire du produit fini fourni par A to B. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de A to B. Si le client désire acquérir les sources des documents, un avenant sera établi et une rémunération sera convenue.

A to B informera le Client du montant et de la limite des droits négociés auprès de tiers dans cadre du contrat.

Le Client est responsable de l’exploitation des réalisations en conformité aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment celles relatives aux droits d’auteurs, aux droits voisins, au droit des dessins et modèles, ainsi qu’au droit des marques.

 

Article 7 – Promotions des créations

Sauf mention contraire explicite du Client, A to B se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
Par ailleurs, le Client autorise A to B à mentionner son nom et son logo dans ses documents commerciaux à titre de références, ainsi qu’à utiliser, à des fins de promotion, les créations et réalisations mises en œuvre pour son compte dès lors qu’elles ont été diffusées au moins 1 fois.

 

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure A to B sera libéré de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit tunisien.
 Tout litige qui ne trouvera pas de résolution à l’amiable entre les parties sera soumis à la juridiction du Tribunal de Tunis, dont la compétence est expressément reconnue.